Adaptation Scolaire - Scolarisation des élèves handicapés HAUT-RHIN 68

Evolution des contrats

Màj 20-01-2020

Toute proposition de changement de statut de contrat pour des personnels ayant exercé leur mission est soumis à un retour d’entretien professionnel.

Le passage d’un contrat CDD à un contrat CDI est soumis :
1 - à une nécessité de besoins sur un secteur géographique donné
2 - à une compatibilité entre le profil de l’AESH et celui de l’élève à accompagner
3 - à une disponibilité de moyens au moment où le contrat précédent prend fin (1).

(1) En effet, les AESH dont l’employeur est un collège mutualisateur devront changer d’employeur (DSDEN) au moment du passage en CDI.

Le changement de statut n’est pas de droit. De même, ce n’est pas parce que la CDIsation a été validée, qu’il est obligatoire de vous proposer un contrat.

Un protocole d’étude des situations est mis en place en décembre pour les AESH CDIsables entre janvier et août et en mai pour les CDIsations entre septembre et décembre.

Ce protole est le suivant :
1- L’agent remplit complètement les critères prévus dans les textes de référence : il est convoqué pour un entretien professionnel. Un avis est donné par la commission.

2 - l’agent ne remplit pas complètement les critères prévus par la circulaire du 5 juin 2019 : après étude, la commission transmet si besoin le dossier au recteur pour avis.


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