Adaptation Scolaire - Scolarisation des élèves handicapés HAUT-RHIN 68

Mutuelle complémentaire

Vous trouverez ci-après la réponse du Ministère concernant l’obligation de généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé :

"L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 consacre en effet de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs notamment la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé.

À la suite de l’ANI, la loi portant sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé une obligation d’accès à une couverture complémentaire des frais de santé (maladie, maternité, accident) pour tous les salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise et financée pour moitié par l’employeur. Dès lors, tout employeur de droit privé doit prévoir un dispositif de couverture santé collective au moins égale au socle minimal au plus tard au 1er janvier 2016.

Afin de clarifier la situation des EPLE ne participant pas actuellement au financement d’une complémentaire santé pour les contractuels de droit privé recrutés dans le cadre d’un CUI-CAE, le bureau DAF C1 a saisi la DGEFP et concomitamment la DGAFP sur cette question, les textes ne pouvant être appliqués en l’état aux employeurs publics.

Dans l’attente d’instructions des services de la fonction publique sur cette question de complémentaire santé obligatoire, il convient de relever que cette loi n’exerce aucune nouvelle contrainte sur l’employeur public, la souscription à une mutuelle reste actuellement fortement recommandée cependant non obligatoire pour les agents du ministère de l’éducation nationale.


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